Taux de TVA réduit

L'auteur-photographe bénéficie d'un taux de TVA réduit | taux en vigueur au moment de la vente | pour les opérations suivantes : vente de tirage original remplissant les conditions légales et cession de droit patrimoniaux sur ces oeuvres.

Depuis 2017 le taux de TVA réduit pour ce type d'article est de 5,5%.
Ce taux de TVA réduit s'applique sur l'oeuvre elle-même et non les frais de production engagés par l'auteur-photographe. Découvrir plus d'informations sur la TVA pour les artistes/auteur-photographe avec Jöelle Verbrugge.

La vente de tirage original limité

Lorsque le tirage original remplit les conditions légales fixées par l'article 98A de l'Annexe III du Code Général des Impôts, le taux de TVA réduit applicable découle de l'article L 278 septies2 du même Code.

La cession de droit patrimoniaux sur les photographies

Le taux de TVA découle pour cette opération de cession de droit de l'Article 279g du Code Général des Impôts.